CONDITIONS GENERALES DE VENTE
« PATE INTELLIGENTE »
1. OBJET
1. La présente convention a pour objet de prévoir les conditions de vente à distance et de livraison des produits (ci-après « les Produits ») proposés à la vente sur le site Internet accessible sous l’adresse www.pate-intelligente.com (ci-après « le Site »), par la Société CLVA (ci-après le « Vendeur »), enregistrée sous le N°491 387 080 000 30 RCS Lyon.
2. Le « Client » est entendu au sens des présentes Conditions comme toute personne physique ou morale, effectuant un achat de Produits au travers du Site, à titre privé ou professionnel.
3. La passation d’une commande par le Client par l’intermédiaire du formulaire de commande accessible sur le Site implique l’acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente.
2. LES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITE
1. Le Vendeur propose sur le Site la vente en ligne différents modèles de la pâte Intelligente, en termes de couleur et particularité (Ci-après les « Produits »).
Le Vendeur est libre de la sélection des Produits offerts à la vente sur le Site et se réserve le droit à tout moment de modifier cette sélection.
2. Chaque illustration des Produits en vente sur le Site est complétée d’un commentaire soulignant sa particularité.
Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les Produits ont pour vocation de donner une représentation des Produits la plus proche de la réalité. Le Vendeur indique s’efforce d’offrir aux Clients l’information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les Produits en vente sur le Site, mais ne garantit pas cependant l’exhaustivité de ces informations.
Le Client est invité à prendre connaissance à réception des Produits des informations reproduites sur l’emballage, étant rappelé qu’il est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.
4. Pour toute question concernant les Produits et leur utilisation, le Client est invité à contacter le service clientèle aux coordonnées suivantes : info@pate-intelligente.fr
6. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande. Ce dans la limite des stocks disponibles.
7. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du Produit commandé, le Client pourra demander l’annulation de sa commande.
Dans ce cas le Vendeur procèdera au remboursement correspondant dans les conditions visées sous l’article 9.
3. COMMANDE
3.1 INFORMATIONS CLIENT
1. La passation d’une commande sur le Site est soumise à la saisie des informations obligatoires sur le Bon de commande en ligne, et à la validation des présentes Conditions Générales de vente.
2. Le Client doit être une personne morale ou physique âgée d’au moins 16 ans et avoir la capacité juridique pour pouvoir effectuer une commande sur le Site ou, à défaut, être titulaire d’une autorisation parentale.
3. Le Client s’engage à fournir dans le Bon de commande des informations exactes et sincères sur sa situation.
Le Vendeur attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer des adresses postales (livraison et facturation) et de courriel, ainsi qu’un numéro de téléphone, qui soient valides.
Le Vendeur se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori la commande d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.
3.2 PROCESSUS DE COMMANDE
1. Les informations contractuelles, ainsi que le détail de la commande, font l’objet d’un récapitulatif détaillé (prix, caractéristiques des Produits, quantités, mode et délais de livraison) avant la validation définitive du Bon de Commande.
Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa commande et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider.
2. Le clic de validation exécuté au terme du processus de commande formalise la confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.
Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec le Vendeur pour les Produits sélectionnés, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation réservé aux Clients non professionnels, tel que visé sous l’article 5 des présentes.
Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.
3. Après avoir validé sa commande sur le Site, le Client recevra par courriel un accusé de réception du Vendeur reprenant les éléments de celle-ci (ci-après le « Courriel de confirmation de Commande »), sous réserve que l’adresse de courriel indiquée dans le Bon de commande soit valide et ne contienne pas d’erreur.
Le Courriel de confirmation de Commande constituera l’acceptation par le Vendeur de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et Le Vendeur.
Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre le Client et le Vendeur (Produits commandés, tarifs, prix, délais et lieu de livraison ou de délivrance, frais d’expédition, etc. …).
4. Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment à un problème de disponibilité du Produit, ou encore à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute modification ou résiliation de commande demandée par le Client ensuite de la confirmation de celle-ci par le Vendeur ne pourra être prise en compte que sous réserve de l’accord préalable et écrit du Vendeur qui n’est nullement tenu de répondre favorablement à ces demandes. En cas d’accord sur une demande de modification de la commande, le délai limite de livraison initialement indiqué sur la fiche descriptive du Produit est susceptible d’être modifié en conséquence.
3.3 PREUVE DE LA COMMANDE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et le Vendeur.
L’archivage des Bons de Commande, des Confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
4. CONDITIONS FINANCIERES
4.1 PRIX
1. Les prix des Produits sont affichés sur le site en Euros toutes taxes comprises, à l’exclusion des frais de conditionnement et de transport, et s’appliquent à tous les Clients, quel que soit le lieu de livraison.
2. Ils ne comprennent pas les frais de transports, lesquels varient suivant le lieu de livraison sélectionné par le Client, conformément aux dispositions contenues sous la clause « LIVRAISONS » des présentes Conditions.
Les prix des Produits sélectionnés par le Client apparaîtront dans le récapitulatif de commande, toutes taxes françaises comprises et comprendront les frais de conditionnement, de transport et autres frais de traitement de la commande.
3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
4. Si l’un des Produits offert à la vente sur le Site comportait une erreur de prix, ou si le Client avait inscrit un prix erroné dans le Bon de commande, le prix sera dans tous les cas vérifié lors de l’envoi du Courriel de confirmation visé sous l’article 3.2.3, et le cas échéant corrigé.
5. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, le Vendeur appliquera le prix le plus bas et remboursera la différence dans les conditions visées sous l’article 9. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, le Vendeur en informera le Client et procédera à l’annulation de la commande, à moins que le Client accepte la commande au nouveau prix en confirmant cette acceptation par courrier électronique adresser au Service Clientèle info@pate-intelligente.fr Le Client sera dans ce cas invité à payer la différence entre le montant déjà payé et celui finalement dû, dans les conditions qui lui seront indiquées par le Vendeur.
4.2 PAIEMENT
1. Les commandes sont payables exclusivement en Euros.
2. Le paiement des commandes s’effectue :
– en ligne par carte bancaire. Ces paiements sont sécurisés ( Société Générale).
Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard.
3. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi aux seules fins de vérification de l’identification du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de livraison envisagée.
4. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour effectuer un paiement par carte bancaire, lors de l’enregistrement de son bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire.
4.3 FACTURE
Le Client recevra automatiquement sur son adresse de courriel une facture établie à son nom.
5. RETRACTATION
1. Conformément à la réglementation européenne et nationale, le Client personne physique, à l’exclusion des personnes morales, dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison du ou des Produits commandés pour retourner au Vendeur les dits Produits, sans avoir à se justifier.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
2. Le Client souhaitant se rétracter devra envoyer au Service client (cf. article 12), avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, le cachet de La Poste faisant foi, soit une lettre recommandée, soit un courrier électronique.
3. La rétractation ne sera prise en compte qu’à compter de la réception par le Client d’un courriel confirmant l’enregistrement de sa demande de retour de commande, et indiquant la procédure de retour du Produit.
4. L’exercice de son droit de rétractation par le Client ne sera accepté par le Vendeur que pour les Produits en parfait état de revente. Les Produits retournés, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.
5. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité à l’exception des frais de retour qui seront à la charge du Client.
6. Le Client sera remboursé du montant de la commande, comprenant les frais de l’envoi initial, dans les conditions visées sous l’article 9 des présentes.
7. Toute demande de retour parvenue au Vendeur au-delà du délai de rétractation pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.
Ne seront notamment pas pris en compte les motifs suivants :
1. Absence du Client durant la période de 7 jours suivant la réception de la commande par un tiers ;
2. Produit offert par le Client après la période de 7 jours suivant la réception de la commande.
6. LIVRAISON
6.1 Lieu de Livraison
1. Les Produits sont livrés en France métropolitaine (voir la page frais de port).
2. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur le Bon de commande, et figurant par ailleurs dans le Courriel de confirmation de commande visé sous l’article 3.2.3. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone ou adresse de courriel etc.…), le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison.
3. Les Produits sont expédiés uniquement par les moyens offerts par les services de La Poste (service Colissimo).
Les tarifs de transport comprennent toujours l’assurance du colis contre la perte ou l’avarie causée au(x) Produit(s) transporté(s), à l’exclusion des dommages immatériels, des préjudices consécutifs à un retard et des préjudices indirects (privation de jouissance…).
6.2 Délais
1. Le Vendeur indiquera au client le délai limite de livraison sur la page de présentation du Produit et dans le Courriel de confirmation visé sous l’article 3.2.3.
Ce délai court à compter de la date de l’encaissement effectif du paiement.
En cas de retard de plus de sept (7) jours par rapport à cette date limite de livraison annoncée, la commande sera annulée et remboursée au Client, dans les conditions visées sous l’article 9, à compter de l’acceptation de la proposition qui lui sera faite, sauf demande de celui-ci du maintien de sa commande.
2. Les Produits seront expédiés dans un délai moyen de deux à trois jours ouvrés suivant l’encaissement effectif du paiement de la Commande, auquel il convient d’ajouter les délais de livraison du transporteur, variant en moyenne entre un à deux jours ouvrés.
3. Dans le cas où le Client serait absent lors de la livraison, et où il ne procéderait pas au retrait du ou des Produits dans les délais impartis par le transporteur, ceux-ci seront retournés au Vendeur qui en remboursera le prix au Client, déduction faite des frais de port, y compris de retour, et de conditionnement, dans les conditions visées sous l’article 9, sauf à ce que le Client souhaite que sa commande lui soit à nouveau expédiée, à ses frais.
7. GARANTIES
7.1 CONFORMITE ET VICES APPARENTS
1. Afin d’éviter tout désagrément au Client, le Vendeur vérifie avant leur expédition la conformité des Produits avec la commande.
2. Le Vendeur s’engage à rembourser ou à échanger les Produits ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans le Bon de Commande, altérés ou présentant un vice apparent.
3. Le Client est prié dans ce cas de notifier au Vendeur, aux coordonnées figurant sous l’article 12 des présentes, et au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, ou Produit(s) ne correspondant pas à la commande…).
Le Client devra faire état de la non-conformité ou des vices apparents du ou des Produit(s), de manière détaillée, par courrier électronique adressé au Service Clientèle, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception du colis.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée, sauf dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, la réclamation devant dans ce cas précis être formulée dans les conditions visées sous l’article 7.2 des présentes.
4. Le Vendeur lui adressera ensuite un courrier de confirmation de son acceptation du retour du ou des Produits, ainsi que le cas échéant un numéro de retour qu’il devra faire figurer sur le colis lors du renvoi du Produit non-conforme ou défectueux.
5. Les Produits doivent être retournés non descellés, et en parfait état de revente. Les Produits retournés abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.
6. Toute reprise acceptée par le Vendeur, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, qui sera constaté par le Vendeur permettra au Client d’obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du ou desdits Produit(s), conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêts.
7. Dans les deux cas d’une demande de remboursement ou de remplacement du ou des Produit(s), acceptée par leVendeur, les frais d’envoi et de retour desdits Produits seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Le Vendeur n’acceptera pas les colis expédiés en port dû.
Tout risque lié au retour des Produits sera à la charge du Client.
7.2 VICES CACHES
1. Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
2. Le Client dispose en conséquence d’un délai de deux (2) ans, à partir de la date de la découverte d’un vice caché affectant les, pour faire parvenir au Vendeur une demande visant à bénéficier de la garantie contre les vices cachés qui affecteraient les Produits.
La réclamation devra être formulée dans les plus brefs délais suivant la découverte dudit vice par le Client.
3. Afin de permettre au Vendeur d’expertiser lui-même le Produit, il est demandé au Client de bien vouloir les laisser à sa disposition suivant les modalités qui lui seront communiquées, étant précisé que le Vendeur organisera leur enlèvement à ses frais.
4. Si le vice caché concerne moins de moins de 50% des Produits commandés, le Client sera remboursé de la valeur des Produits concernés sous forme d’avoir.
Au-delà de 50% des Produits commandés, le remboursement sera effectué dans les conditions visées sous l’article 9.
5. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits le Client doit impérativement conserver la facture d’achat des Produit.
6. En tout état de cause, le Client qui dénonce l’existence d’un vice caché devra être en mesure de démontrer que :
1. le vice était antérieur à la vente ;
2. le Produit a été conservé et stocké dans des conditions de température et d’hygrométrie en adéquation avec la nature du Produit ;
3. le vice n’est pas lié au temps ou à l’évolution normale du Produit.
8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, le Vendeur se réserve la propriété des Produits fournis jusqu’au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au bénéfice du Client des risques liés aux Produits vendus, dès l’expédition des Produits.
9. REMBOURSEMENT
1. Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées sous les articles 2.7, 4.1, 5, 7.1 et 7.2 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des Produits par le Client.
2. Le remboursement s’effectuera au choix du Vendeur par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire.
10. RESPONSABILITE
1. Les Produits proposés sont conformes à la législation communautaire en vigueur et aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne.
2. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat, en situation de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, ou encore du fait du Client ou du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers.
3. Le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.
4. Dans tous les cas où la responsabilité du Vendeur serait mise en cause, celle-ci ne pourra excéder le montant hors-taxes de la commande concernée.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Tous les visuels et photographies visibles sur le Site, et notamment ceux représentant et illustrant les Produits sont nécessairement protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, d’un visuel ou d’une photographie représenté sur le Site est constitutive d’une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.
2. De même toutes les autres données de quelque nature qu’elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent au Vendeur.
Le Vendeur concède au Client un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdites données.
4. Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable du Vendeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé
12. SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, le service Clientèle est à la disposition des Clients :
– par courrier électronique à info@pate-intelligente.fr
13. DONNEES PERSONNELLES
1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, le Vendeur a déclaré auprès de la CNIL son fichier clients/prospects.
2. Les Clients disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
3. Il leur suffit, pour exercer ce droit, de se connecter sur leur Compte Client, ou d’adresser un courrier électronique aux coordonnées figurant sous l’article 12 des présentes Conditions.
4. Les données personnelles relatives aux Clients, recueillies directement par l’intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à un usage exclusif du Vendeur, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Clients sur le Site, ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
5. Les données des Clients seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment par les lettres d’informations auxquelles ils se seront éventuellement abonnés.
14. DIVERS
1. Les présentes conditions, ainsi que celles figurant dans le courrier électronique de confirmation de commande visé sous l’article 3.2.3, expriment l’intégralité des obligations du Client ainsi que de celles du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables au Client étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation par le Client de sa commande. Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales de Vente » du Site.
2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les parties.
3. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.
15. DROIT APPLICABLE – LITIGES
1. Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.
2. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions des présentes conditions oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter toute satisfaction au Client et favoriser autant que possible un accord amiable.